Cassation

Le pourvoi en cassation est une voie de recours ultime qui consiste à faire sanctionner la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit.

Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le recours à un avocat spécialisé est obligatoire.

Attention, les délais sont longs, en général au moins 2 ans.